Conditions générales d’utilisation

Site web : www.qualified-electronic-signature.com

Ce site web est détenu et exploité par VisitOnWeb srl, BE 0894.404.534.

Coordonnées :
VisitOnWeb SRL
42 Avenue Léon Houyoux
1160 Bruxelles, Belgique
[email protected]

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte pleinement et irrévocablement les conditions d’utilisation suivantes. VisitOnWeb se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site web et entreront en vigueur immédiatement après leur publication.

Les présentes conditions définissent le cadre juridique régissant les relations entre les utilisateurs et VisitOnWeb. Cet accord devient contraignant pour une durée indéterminée une fois accepté par l’utilisateur, qui s’engage à en respecter toutes les dispositions lors de chaque visite.

Éligibilité

Les utilisateurs doivent avoir la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs tuteurs légaux. Si l’utilisateur accède au site au nom d’une société ou d’une entité juridique, il reste personnellement lié par les présentes conditions.

Utilisation de www.qualified-electronic-signature.com

L’accès automatisé au site web par le biais de bots, de crawlers, d’indexeurs ou de technologies similaires est strictement interdit. Les utilisateurs ne doivent pas effectuer de requêtes automatisées ou manuelles à un rythme dépassant de manière significative celui du comportement normal d’un utilisateur. Veuillez nous contacter au préalable si vous pensez que votre activité pourrait dépasser ce seuil.

Tarification et paiement

Tous les prix s’entendent hors TVA.
En passant et en payant une commande, l’utilisateur renonce explicitement à tout droit d’annulation, de remboursement ou de remboursement partiel. Les prix de Signature dépendent de la méthode de signature utilisée. Les crédits achetés sont valables un an à compter de la date d’achat.

Création de compte

Les comptes utilisateurs sont créés automatiquement lors de la première commande. L’enregistrement nécessite des informations exactes, à jour et complètes, y compris une adresse électronique valide, un nom et un prénom, ainsi qu’un mot de passe. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité des identifiants de connexion et doivent informer rapidement VisitOnWeb de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute violation de la sécurité.

Données personnelles

Toutes les données personnelles collectées par VisitOnWeb sont traitées dans le respect de la loi. En créant un compte, les utilisateurs consentent au traitement de leurs données dans le but de fournir des services. VisitOnWeb peut utiliser des cookies et des fichiers journaux pour améliorer l’expérience de l’utilisateur. Les cookies peuvent être désactivés via les paramètres du navigateur.

Les données personnelles sont stockées en toute sécurité par VisitOnWeb et ne sont conservées que le temps nécessaire à la fourniture du service. Les utilisateurs restent propriétaires de leurs données et ont le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer au partage des données avec des tiers pour des raisons légitimes.

Les demandes peuvent être faites par courriel à : [email protected] ou par courrier à VisitOnWeb, 42 Avenue Léon Houyoux, 1160 Bruxelles. Une réponse vous sera fournie dans les 30 jours.

Soumission de contenu et restrictions

Pour soumettre des documents à la signature, les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et légales. Le contenu ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou aux lois applicables.

Seuls les destinataires désignés par l’utilisateur peuvent accéder aux documents soumis.

VisitOnWeb se réserve le droit unilatéral de refuser, suspendre ou résilier les comptes d’utilisateurs ou les soumissions sans compensation en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Contenu inapproprié ou illicite

Les utilisateurs ne doivent pas :

• Transmettre ou stocker des contenus illégaux, diffamatoires, violents ou offensants.
• Créer de faux profils ou simuler la structure du site
• faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’accéder au code source
• Utiliser des outils automatisés pour gratter, crawler ou surcharger le site.
• enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou usurper l’identité de VisitOnWeb
• perturber ou compromettre l’intégrité ou la sécurité du site web

Les violations de la sécurité peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales. Les utilisateurs doivent utiliser le site de manière professionnelle, légale et de bonne foi.

Services de signature

VisitOnWeb agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Les opérations de signature sont effectuées par notre partenaire doccle. Les utilisateurs sont entièrement responsables des arrangements juridiques et financiers entre les parties et doivent résoudre tout litige de manière indépendante.

VisitOnWeb ne garantit pas l’authenticité des contenus soumis par les utilisateurs et ne peut être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.

Limitation de la responsabilité

VisitOnWeb n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ce site ou d’inexactitudes ou d’omissions dans le contenu.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (dessins, textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de VisitOnWeb. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Dommages et intérêts

VisitOnWeb ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux données ou au matériel de l’utilisateur suite à l’utilisation du site, ni de la transmission de virus.

Disponibilité du site web

Bien que tous les efforts soient faits pour assurer la disponibilité du service, VisitOnWeb ne garantit pas un accès ininterrompu. Les services peuvent être suspendus à tout moment pour des raisons techniques ou autres, sans préavis. Aucune compensation ne sera due sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de la part de VisitOnWeb.

Offres

Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et en quantité. Les conditions sont précisées au moment de l’offre. Les prix restent valables pour toute la durée de l’abonnement, indépendamment de toute modification ultérieure.

Preuve de l’accord

Les systèmes et fichiers numériques de VisitOnWeb constituent des preuves juridiquement admissibles. Les données stockées ou transmises par ces systèmes peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres. Les communications électroniques ont la même valeur juridique que les documents écrits. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf indication contraire.